L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».
“已
予赦免的
”意指“就当局依法
予赦免,以及如果根据《犯
记
法》
予或宣布赦免,但尚未撤
或失效的
行对个人的
”。
过,近年来医院已能制



